CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Les Ruchers de Christophe (« le Vendeur ») de produits commercialisés sur le site lesruchersdechristophe.fr. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, s'ils s'ajoutent au prix affiché, sont indiqués avant la validation de la commande et comptent dans le total à payer. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande, avec rappel de l'essentiel des informations (caractéristiques essentielles du produit, prix TTC, frais et date de livraison, droit de rétractation) sur un support durable. Le bouton de validation porte la mention « Payer ». Une mention claire indique que la validation implique une obligation de paiement. L'étape de paiement permet de vérifier le détail de la commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant validation.
Le Vendeur peut refuser une commande uniquement pour un motif légitime et objectivement vérifiable : indisponibilité du produit commandé, erreur évidente sur le prix ou les caractéristiques du produit, suspicion raisonnable de fraude ou de paiement illégitime. En cas de refus après encaissement, le paiement est intégralement remboursé au plus vite.
Article 4 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de notre prestataire de paiement. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 5 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour suivant la réception du produit, ou de la réception du dernier bien en cas de livraison échelonnée, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Vous pouvez exercer ce droit : (1) via la fonction de rétractation disponible sur le site (bouton « renoncer au contrat » accessible depuis votre espace client, disponible gratuitement pendant toute la durée du délai), qui vous délivre un accusé de réception daté et horodaté ; ou (2) par email à l'adresse lanio.christophe@gmail.com indiquant clairement votre volonté de vous rétracter, avec vos coordonnées et votre référence de commande.
Si vous vous rétractez, vous devez renvoyer le bien au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre rétractation. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions.
Vous pouvez ouvrir le colis et examiner le produit pour vérifier sa nature et ses fonctionnalités, comme vous pourriez le faire en magasin ; votre droit de rétractation n'est pas perdu pour cette raison. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen.
Lorsque le bien livré est un produit scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le sceau descellé après livraison (article L.221-28 5° du Code de la consommation). Cette exception n'est opposable que si elle vous a été indiquée avant la commande et que le sceau a effectivement été rompu. Tant que le sceau est intact, le droit de rétractation demeure.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge, il ayant été précisé avant votre commande que ces frais restent à votre charge en cas de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard de la commande initiale, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Annexe - Formulaire type de rétractation
(Formulaire conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la Consommation, à compléter et renvoyer au Vendeur si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Les Ruchers de Christophe - 5 Chemin du Park Bihan, 56230, Questembert, France - lanio.christophe@gmail.com :
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation de l'accord portant sur la vente du bien () / pour la prestations de services (*) ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayer la mention inutile.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf date de livraison spécifique indiquée et acceptée lors de la commande.
En l'absence de livraison à l'issue de ce délai, vous pouvez, après mise en demeure du Vendeur n'ayant pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat. Le contrat peut être résolu immédiatement si le Vendeur refuse de livrer ou si le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat.
Article 7 - Garantie
Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité applicable aux marchandises (articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Information contractuelle relative aux garanties (article D.211-2 du Code de la Consommation) :
- Le vendeur répond de la non-conformité du bien à la vente dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de ses défauts cachés dans les conditions de l'article 1641 et suivants du Code civil.
- En cas de non-conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, et, si ceux-ci s'avèrent impossibles, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
- En cas de défaut caché, le consommateur a droit à la résolution de la vente ou à une réduction du prix, dans les conditions de l'article 1644 du Code civil.
- Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Il peut agir en conformité dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut de conformité, mais ce délai court au plus tard 24 mois après la délivrance. Il est également couvert, pendant 2 ans à compter de la délivrance, contre les défauts cachés.
Ces droits s'exercent sans frais en écrivant à l'adresse lanio.christophe@gmail.com ; Les Ruchers de Christophe répond de la mise en œuvre des garanties.
Article 8 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, au choix : la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du domicile du Vendeur (article R.631-3 du Code de la Consommation).